Lexique des prêts aidés en 2015

Le PEL (prêt d’épargne logement) :

C’est une épargne bloquée générant des intérêts et permettant l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions souvent avantageuses. Seul des établissements de crédit ayant exclusivement signé une convention avec l’État français peuvent le proposer à leurs clients. Accessible aux mineurs comme aux majeurs sans distinction, un seul PEL par personne est toléré. En marge d’un PEL (Plan Epargne Logement) il vous est possible d’ouvrir un CEL (compte épargne logement). Tous deux doivent être détenus dans la même banque.
Le montant minimum à l’ouverture est de 225 € avec un versement régulier minimum de 540 € par an. Pour profiter de ses qualités immobilières, vous devez détenir le PEL 4 ans minimum et 10 ans maximum.
  • En cas de retrait avant 4 ans, votre PEL est automatiquement clôturé.
  • Après 10 ans, les versements sont interdits mais vous continuez à générer des intérêts pendant 5 ans.
  • Après la 15ème année, votre PEL se ferme pour devenir un livret d’épargne classique. Le taux de rendement baisse et les intérêts sont fiscalisés.

 

Taux de rémunération du plan épargne logement :

Taux de rémunération du PEL (hors prime d’État
Date d’ouverture Taux
1er août 2003 au 31 janvier 2015 2,5 %
Depuis le 1er février 2015 2 %
Fiscalité du PEL : Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL mais soumis chaque année aux PS (prélèvements sociaux).

 

Attention aux pénalités de clôture du PEL avant 4 ans :

  • Avant 2 ans, la rémunération est recalculée au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Aucuns droits à prêts et à prime avantageuse n’est possible.
  • Entre 2 et 3 ans : Le taux de rémunération du PEL est maintenu mais pas de droits à prêts et à prime.
  • Entre 3 et 4 ans : Malgré un taux de rémunération du PEL maintenu, vos droits à prêts et à prime subissent une diminution.

 

Que peut-on financer avec un PEL ?

  • Financement de votre bien immobilier sur le territoire français métropolitain ainsi que dans les Départements d’Outre Mer.
  • Financement de la construction, l’extension ou la rénovation de votre résidence principale, qui peut être celle de l’emprunteur, d’un ascendant, d’un descendant ou d’un locataire (location nue).
  • Financement d’une aire de parcage situé au maximum à un km de la résidence principale.
  • Financement, par une société civile immobilière (SCI) de la résidence principale de l’emprunteur.
  • Souscription de parts de Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à condition que la SCPI contienne au moins à 90% de locaux réservés à l’habitation.

 

Taux de rémunération du PEL avant le 31 juillet 2003 :

Entre le 7.2.1994 et le 22.1.1997 Entre le 23.1.1997 et le 8.6.1998 Entre le 9.6.1998 et le 25.7.1999 Entre le 26.7.1999et le 30.6.2000 Entre le 1.7.2000 et le 31.7.2003
Taux d’intérêt avant prélèvement sociaux (prime d’Etat incluse) 6% 5.25% 4.25% 4% 3.60% 4.50%
4.62% 3.84% 3.10% 2.90% 2.61% 3.27%

 

Montant et durée du prêt PEL :

  • 92 000 € maximum.
  • Durée de 2 à 15 ans.

 

Taux d’intérêt du prêt PEL :

Taux d’intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription
Plan ouvert Taux d’intérêt du prêt
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 6,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 5,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 4,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 4,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 4,31 %
Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003 4,97 %
Entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 4,20 %
Depuis le 1er février 2015 3,20 %

 

Comment bénéficier de la prime du PEL ?

La prime d’État est versée lorsque le prêt immobilier est supérieur à 5 000 € et cela depuis le 1er mars 2011.
Elle est plafonnée à 1 525 €.Le montant de la prime dépend des intérêts acquis, de l’affectation du prêt, de la période de souscription du prêt mais reste plafonné à 1 525 € + 100 à 153 € par personne étant à la charge du souscripteur :
  • Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 : La prime sera d’une valeur égale à 40 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.
  • Depuis le 1er février 2015 : La prime sera d’une valeur égale à 50 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

 

Le CEL (compte épargne logement) :

Comme pour le PEL, le CEL offre des conditions avantageuses à l’obtention d’un prêt immobilier.Le CEL finance l’achat ou la construction de votre résidence principale, neuve ou ancienne, d’un terrain à construire + construction uniquement, des travaux d’économie d’énergie, d’extension, de réparation ou d’amélioration de la résidence principale.
À noter : L’obtention d’un prêt via le CEL doit être ouvert depuis 18 mois minimum. Il doit aussi avoir produit des intérêts.
Minimum d’intérêt devant avoir été produit selon l’opération envisagée
Objet de financement Minimum d’intérêts à produire
Travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage…) 22,50 €
Travaux de réparation ou d’amélioration 37,00 €
Construction ou acquisition de logement 75,00 €
  • Le plafond maximum du prêt est de 23 000 €.
  • Ce montant dépend de la durée et des intérêts acquis.
  • La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
  • Le cumul CEL et le PEL, vous permet d’accéder à un prêt d’un montant total de 92 000 € maximum.
Un CEL porté au terme de son engagement vous permet de bénéficier d’une prime de l’État de 1 144 € exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise à prélèvements sociaux.

 

Le PTZ + 2015 (prêt à taux zéro) :

Réservé aux primo-accédants ce dispositif permet d’avoir un prêt à taux 0 %. Il vient, depuis le 1er octobre 2014, en complément du financement de votre résidence principale. Un primo-accédant, donc éligible au dispositif PTZ, est toute personne qui n’est pas  propriétaire de sa résidence principale depuis les deux dernières années au moins. Les personnes invalides, handicapées ou victime de catastrophes ne sont pas concernés par cette obligation.

 

Plafond des ressources de l’emprunteur en fonction du nombre d’habitants du logement :

Plafond de ressources (à compter du 1er octobre 2014)
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 36.000 € 26.000 € 24.000 € 22.000 €
2 50.400 € 36.400 € 33.600 € 30.800 €
3 61.200 € 44.200 € 40.800 € 37.400 €
4 72.000 € 52.000 € 48.000 € 44.000 €
5 82.800 € 59.800 € 55.200 € 50.600 €
6 93.600 € 67.600 € 62.400 € 57.200 €
7 104.400 € 75.400 € 69.600 € 63.800 €
8 ou plus 115.200 € 83.200 € 76.800 € 70.400 €

 

Définition du montant de l’investissement :

Le montant de l’investissement comprend : le coût de l’opération d’acquisition du bien, les travaux (hors eco-ptz), les frais d’agence dans l’ancien, le coût du terrain dans le neuf,Le montant de l’investissement exclu les frais de notaire (frais d’acte et de garantie, les frais bancaires (des autres prêts).

 

Montant maximum retenu du PTZ+ :

Montant maximum retenu pour l’opération (en vigueur au 1er octobre 2014)
Nombre de
personnes
Logement neuf ou ancien
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150.000 € 135.000 € 110.000 € 100.000 €
2 210.000 € 189.000 € 154.000 € 140.000 €
3 255.000 € 230.000 € 187.000 € 170.000 €
4 300.000 € 270.000 € 220.000 € 200.000 €
5 et plus 345.000 € 311.000 € 253.000 € 230.000 €

 

Quotité retenue pour l’achat d’un logement :

Quotité (à compter du 1er janvier 2015)
Zone géographique Logement neuf ou
Logement ancien avec travaux
Logement HLM ancien
Zone A 26% 10%
Zone B1 26%
Zone B2 21%
Zone C 18%
Attention, le montant du PTZ+ ne doit pas dépasser le montant total des autres prêts, d’une durée de deux ans et plus, finançant l’opération. Il ne peut pas dépasser 50 % du financement total et sera donc réduit en cas d’apport personnel important.

 

Les durées de remboursement du prêt à taux zéro plus :

Les différents profils de remboursement (depuis octobre 2014)
Profil Durée totale de
remboursement du PTZ+
Période 1 Période 2
Durée Capital à
rembourser
Durée Capital à
rembourser
1 25 ans 14 ans 0% 11 ans 100%
2 25 ans 11 ans 0% 14 ans 100%
3 22 ans 8 ans 0% 14 ans 100%
4 16 ans 16 ans 100%
5 12 ans 12 ans 100%
Les trois premiers profils de remboursement comportent une période de différé total, respectivement de 14, 11 et 8 ans.

 

Profil de remboursement :

Détermination du profil de remboursement à appliquer (depuis octobre 2014)
Numéro de
profil
Logement neuf ou ancien
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 ≤ 20.000 € ≤ 18.000 € ≤ 15.000 € ≤ 13.000 €
2 ≤ 22.000 € ≤ 19.500 € ≤ 16.500 € ≤ 14.000 €
3 ≤ 25.000 € ≤ 21.500 € ≤ 18.000 € ≤ 15.000 €
4 ≤ 28.000 € ≤ 23.500 € ≤ 20.000 € ≤ 18.500 €
5 ≤ 36.000 € ≤ 26.000 € ≤ 24.000 € ≤ 22.000 €

 

Le PC (prêt conventionné) :

Le prêt conventionné finance l’intégralité de l’achat d’un bien immobilier et certains travaux d’amélioration du logement. Bien que son taux soit supérieur au taux du marché, il offre des droits à l’aide personnalisée au logement (APL).

 

Que peut-on financer avec un PC ?

  • Financer la résidence principale dans le neuf ou l’ancien,
  • Financer des travaux d’agrandissement et d’amélioration,
  • Financer pour adapter le logement aux personnes handicapées,
  • Financer de travaux pour l’économie d’énergie.

 

Les avantages :

  • Frais de dossier réduits,
  • Frais d’actes réduits,
  • Concernant une construction, la taxe locale d’équipement est réduite,
  • Apport personnel 0 €,
  • Aucunes conditions de ressources,
  • Remboursable sur 5 et 35 ans.

Les conditions :

  • Une occupation minimum de 8 mois par an du logement ou si le conjoint, les ascendants, les descendants ou ceux du conjoint occupent le logement.
  • Une occupation du logement dans un délai maximum d’1 an après la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement.

 

Pendant la durée de remboursement :

  • Il est impossible de transformer le logement en local commercial ou professionnel,
  • Il est impossible d’affecter le logement à la location saisonnière ou en meublé plus de 4 mois par an,
  • Il est impossible d’utiliser le logement comme résidence secondaire,
  • Il est impossible d’utiliser le logement comme logement de fonction.

 

Taux maximum fixés :

Taux maximum des prêts conventionnés
Durée du prêt Taux fixe Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans 3,40 % 3,40 %
Entre 12 et 15 ans 3,60 % 3,40 %
Entre 15 et 20 ans 3,75 % 3,40 %
Supérieure à 20 ans 3,85 % 3,40 %

 

Le PC peut être complété par :

  • un prêt d’épargne logement (PEL et/ou CEL),
  • une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
  • un prêt à taux zéro renforcé (PTZ +),
  • un prêt Action logement (ex-1% logement),
  • un prêt pour les fonctionnaires,
  • un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
  • l’aide personnalisée au logement (APL).
Attention : L’obtention d’un prêt conventionné ne peut se cumuler avec un prêt immobilier « classique ».

 

Le PAS (prêt d’accession sociale) :

Comparable au prêt conventionné, il permet de financer la totalité de la construction ou de l’achat d’un logement, avec ou sans travaux.
Il finance l’achat ou la construction d’un logement neuf, y compris le terrain, l’achat d’un logement ancien, les travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie, d’un coût minimum de 4 000 €.

 

Les avantages :

  • Aucun apport personnel,
  • taux d’intérêt réduit,
  • Donne droit à l’aide personnalisé de logement (APL),
  • Frais de dossier réduits,
  • Frais d’acte réduits,
  • Durée de 5 à 25 ans avec un maximum de 35 ans.

 

Conditions de ressources :

Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d’occupants et la zone d’implantation du logement
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
2 personnes 50 400 € 36 400 € 33 600 € 30 800 €
3 personnes 61 200 € 44 200 € 40 800 € 37 400 €
4 personnes 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €
5 personnes 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 €
6 personnes 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 €
7 personnes 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 €
À partir de 8 personnes 115 200 € 83 200 € 76 800 € 70 400 €
Le calcul du montant des ressources prend en compte l’année n-2 du revenu fiscal de référence précédant l’offre auquel on additionne le revenu fiscal des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

 

Taux maximum fixés :

Taux maximum du PAS, selon la durée et le type de taux pratiqué
Durée du prêt Taux fixe Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans 3,40 % 3,40 %
Entre 12 et 15 ans 3,60 % 3,40 %
Entre 15 et 20 ans < 3,75 % /td> 3,40 %
Supérieure à 20 ans 3,85 % 3,40 %
Le PAS peut être complété par :
  • Aide personnalisée au logement (APL),
  • Épargne logement (PEL et/ou CEL),
  • Prêt Action logement (ex-1 % logement),
  • Prêt à taux zéro (PTZ+),
  • Subvention de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah),
  • Prêt pour les fonctionnaires,
  • Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
  • Éco-PTZ sous certaines conditions.
Attention L’obtention d’un prêt d’accession sociale est non cumulable avec un prêt immobilier « classique ».

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